1er AOUT 2007. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire.

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 5-9-2007
Numéro: 2007009754
Page: 46277
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-08-01/30
Entrée en vigueur / Effet: 05-09-2007
Texte modifié: 2006009568
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(Abrogé) <AM 2008-07-10/53, art. 2, 002; En vigueur : 08-09-2008>

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