2 AOUT 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 octobre 1970 établissant le règlement de l'ordre de service de la Cour de cassation.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 23-8-2007
- Numéro
- 2007009751
- Page
- 44001
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-08-02/42
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2007
- Texte modifié
- 1970102002
- belgiquelex
Article 1er.L'article 5 de l'arrêté royal du 20 octobre 1970 établissant le règlement de l'ordre de service de la Cour de cassation est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 5. Les audiences ordinaires du matin débutent à 9 h 30 m; celles de l'après-midi débutent à 14 h 30 m. "
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.
Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 2 août 2007.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.
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