Texte 2007009750

2 AOUT 2007. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de commerce de Charleroi.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
23-8-2007
Numéro
2007009750
Page
44017
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-08-02/45
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2007
Texte modifié
1970103008
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2010-07-30/04, art. 9, 002; En vigueur : 01-09-2010>

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