Texte 2007009749
Article 1er.Le tribunal de commerce de Courtrai comprend six chambres.
Art. 2.[1 L'introduction des causes se fait comme suit :
- le jeudi devant la première chambre, sauf dans les cas mentionnés ci-après;
- le mercredi devant la cinquième chambre : les actions visant la déclaration de faillite, les voies de recours contre les jugements ou ordonnances en matière de faillite et toutes les actions et contestations qui découlent directement des faillites conformément à ce qui est prescrit par la loi sur les faillites et dont les éléments de solution résident dans le droit particulier qui concerne le régime des faillites, ainsi que les demandes de dissolution judiciaire de sociétés et toutes contestations en matière de liquidation de sociétés ordonnée par la justice;
- le jour où siège la chambre à laquelle l'examen des procédures de réorganisation judiciaire a été attribué : les demandes d'ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire, les voies de recours contre les jugements ou ordonnances en matière de procédure de réorganisation judiciaire et toutes les actions et contestations qui découlent directement des procédures de réorganisation judiciaire conformément à ce qui est prescrit par la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises et dont les éléments de solution résident dans le droit particulier qui concerne les procédures de réorganisation judiciaire;
- le jour où siège la chambre à laquelle l'examen de l'affaire principale a été attribué : les actions en intervention forcée et les requêtes en intervention volontaire;
- le jeudi et le lundi : les demandes en référé et siégeant comme en référé;
- le mardi : l'assistance judiciaire.]1
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(1AR 2010-10-27/02, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2011)
Art. 3.Les jours et heures des audiences sont fixées comme suit :
- la première chambre : le jeudi à 10 heures;
- la deuxième chambre : le mardi à 9 h 30 m;
- la troisième chambre : le vendredi à 9 h 30 m;
- la quatrième chambre : le lundi à 9 h. 30 m;
- la cinquième chambre : le mercredi à 9 h 30 m;
- la chambre d'enquête commerciale : le mardi, à 14 heures;
- l'audience en référé et siégeant comme en référé : le jeudi à 9 h 30 m;
- l'audience en référé : le lundi à 14 heures;
- l'audience siégeant comme en référé : le lundi à 14 h 30 m;
- le bureau d'assistance judiciaire : le mardi à 9 h 15 m.
Les audiences ont une durée de trois heures au moins, non compris le règlement du rôle et le prononcé des jugements.
Art. 4.Lorsque les besoins du service le justifient, le président du tribunal peut, soit d'office, ou à la demande d'un juge-président de chambre, après avoir pris l'avis du procureur du Roi et du greffier en chef :
- décider de faire tenir par une ou plusieurs chambres des audiences supplémentaires ou extraordinaires dont il fixe les jours et les heures;
- décider de modifier provisoirement le nombre de chambres, leurs attributions et le nombre d'audiences.
Dans les deux cas, le premier président de la cour d'appel et le procureur du Roi sont tout de suite informés de son ordonnance et celle-ci est affichée au greffe.
Art. 5.Le président du tribunal fixe les jours et les heures des audiences de vacation et établit la liste des magistrats qui y siègent.
Le président du tribunal peut toujours modifier cette liste selon les besoins du service.
Art. 6.L'arrêté royal du 30 octobre 1970 établissant le règlement particulier du tribunal de commerce de Courtrai, modifié par les arrêtés royaux du 1er octobre 1971, 20 décembre 1974, 6 juin 1991 et 19 janvier 1999, est supprimé.
Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2007.
Art. 8.Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 2 août 2007.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.