3 AOUT 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police.

Article 1er.Un article 5bis, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté royal du 10 août 2001 relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police :

" Art. 5bis. Par dérogation à l'article 2, § 6, les demandes relatives au règlement collectif de dettes restent temporairement confiées à la section de Nivelles pour l'ensemble de l'arrondissement judiciaire. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2007.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 août 2007.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX.