Article 1er.Un article 5bis, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté royal du 10 août 2001 relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police :
" Art. 5bis. Par dérogation à l'article 2, § 6, les demandes relatives au règlement collectif de dettes restent temporairement confiées à la section de Nivelles pour l'ensemble de l'arrondissement judiciaire. "
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2007.
Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 3 août 2007.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.