3 JUIN 2007. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 4, 5 et 6 de la loi du 13 décembre 2005 portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dette, la date d'entrée en vigueur des articles 2, 3, 5, 1°, 9 de la loi du 13 décembre 2005 modifiant les articles 81, 104, 569, 578, 580, 583, 1395, du Code judiciaire et la date visée à l'article 10, alinéa 3 de la même loi.

Article 1er.Entrent en vigueur le 1er septembre 2007 :

1°Les articles 4, 5 et 6 de la loi du 13 décembre 2005 portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dette;

2°Les articles 2, 3, 5, 1°, et 9 de la loi du 13 décembre 2005 modifiant les articles 81, 104, 569, 578, 580, 583, 1395 du Code judiciaire.

Art. 2.La date visée à l'article 10, alinéa 3, de la loi du 13 décembre 2005 modifiant les articles 81, 104, 569, 578, 580, 583, 1395 du Code judiciaire est fixée au 1er septembre 2008.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 juin 2007.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX.