Article 1er.Un article 19bis, rédigé comme suit, est inséré dans le chapitre III de l'arrêté royal du 7 janvier 1998 organisant la gestion administrative et financière de l'Institut National de Criminalistique et de Criminologie comme service de l'Etat à gestion séparée :
" Art. 19bis. Le comptable bénéficie d'une allocation forfaitaire annuelle dont le montant est fixé par le Ministre de la Justice. "
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à compter du 1er janvier 2006.
Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 27 avril 2007.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre du Budget,
F. VANDENBOSSCHE
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS.