7 MAI 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 janvier 1998 organisant la gestion administrative et financière de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie comme service de l'Etat à gestion séparée.

Article 1er.Un article 19bis, rédigé comme suit, est inséré dans le chapitre III de l'arrêté royal du 7 janvier 1998 organisant la gestion administrative et financière de l'Institut National de Criminalistique et de Criminologie comme service de l'Etat à gestion séparée :

" Art. 19bis. Le comptable bénéficie d'une allocation forfaitaire annuelle dont le montant est fixé par le Ministre de la Justice. "

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à compter du 1er janvier 2006.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 avril 2007.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre du Budget,

F. VANDENBOSSCHE

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS.