Texte 2007009488
Article 1er.Comme le prévoit la convention conclue entre la commune ou la ville et l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, il est octroyé une intervention annuelle forfaitaire de :
euro 16.113,08 à la commune de Braine-l'Alleud pour le recrutement d'une personne de niveau B à mi-temps;
euro 27.268,29 à la ville de Termonde pour le recrutement d'une personne de niveau C à temps plein;
euro 16.113,08 à la ville de Dinant pour le recrutement d'une personne de niveau B à mi-temps;
euro 7.436,80 à la ville de Gand pour la valorisation d'un place de niveau B à temps plein en une place de niveau A à temps plein;
euro 16.113,08 à la ville de Grammont pour le transfert du subside d'une personne de niveau B à mi-temps de la ville de Roulers vers celle de Grammont;
euro 39.662,96 à la commune de Houthalen-Helchteren pour le transfert du subside d'une personne de niveau A à temps plein de la ville de Tongres vers celle de Houthalen-Helchteren;
euro 7.436,80 à la ville de Louvain pour la valorisation d'une place de niveau B à temps plein en une place de niveau A à temps plein;
euro 2.478,94 à la ville de Marche-en-Famenne pour la valorisation d'une place de niveau D à temps plein en un emploi de niveau C à temps plein;
euro 16.113,08 à la ville de Mouscron pour le recrutement d'une personne de niveau B à mi-temps, ainsi que de euro 16.113,08 pour le transfert du subside d'une personne de niveau B à mi-temps de la ville de Comines-Warneton vers celle de Mouscron;
euro 16.113,08 à la ville de Namur pour le recrutement d'une personne de niveau B à mi-temps;
euro 16.113,08 à la ville de Saint-Nicolas pour le recrutement d'une personne de niveau B à mi-temps;
euro 39.662,96 à la ville de Turnhout pour le recrutement d'une personne de niveau A à temps plein;
euro 32.226,16 à la ville de Verviers pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein.
Art. 2.A la requête du Ministre de la Justice, les crédits correspondant à l'intervention forfaitaire prévue par la convention sont octroyés à la ville ou la commune par le Ministre de l'Intérieur. Ces allocations sont à charge d'un article budgétaire spécifique inscrit au budget de l'Office National de Sécurité Sociale des Administrations Provinciales et Locales. Une tranche de 70 % de cette allocation sera versée lors de l'entrée en vigueur du présent arrêté. Au cas où les personnes sont recrutées pour une partie de l'année budgétaire de référence, l'intervention forfaitaire est réduite au prorata de la période effectivement prestée.
Art. 3.Le solde sera versé dans le courant de l'année suivante après contrôle des pièces justificatives. A cet effet, la ville ou la commune transmet au Section des Mesures Alternatives du SPF Justice, pour le 31 mars 2007, une copie des documents justificatifs prouvant la nature et le montant des dépenses. En cas de non-respect d'une ou de plusieurs dispositions de la convention, la subvention octroyée peut être réduite et, le cas échéant, être partiellement ou totalement récupérée.
Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 avril 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.