4 MAI 2007. - Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir en matière de frais de justice à certains fonctionnaires du Service public fédéral Justice.

Article 1er.Délégation est donnée, en matière de vérification des Frais de Justice et le cas échéant, de réduction des états de frais des prestataires de services, au Directeur général de l'Organisation judiciaire et au chef du Service des Frais de Justice qu'il désigne.

Art. 2.En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires susmentionnés, les délégations de pouvoir accordées par le présent arrêté sont exercées par leur remplaçant.

Art. 3.Le Directeur général de la Direction générale de l'Organisation judiciaire et le chef du service des Frais de Justice, signent les pièces en mentionnant la formule : " Pour le Ministre ", suivie de la mention de leur fonction.

Art. 4.Les dispositions du présent arrêté produisent leurs effets au 8 janvier 2007.

Bruxelles, le 4 mai 2007

Mme L. ONKELINX.