26 AVRIL 2007. - Arrêté royal organique de la Commission des frais de justice(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-12-2019 et mise à jour au 27-12-2019)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 25-5-2007
Numéro: 2007009448
Page: 28206
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-04-26/58
Entrée en vigueur / Effet: 08-01-2007
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2019-12-15/06, art. 43, 002; En vigueur : 01-01-2020>

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