Texte 2007009447

27 AVRIL 2007. - Arrêté royal portant règlement général des frais de justice en matière répressive.

ELI
Justel
Source
Justice - Finances
Publication
25-5-2007
Numéro
2007009447
Page
28209
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-04-27/77
Entrée en vigueur / Effet
08-01-2007
Texte modifié
19880101981986009433198300955719501228501950122806
belgiquelex

[ANNULE] <Arrêt n° 188.928 du Conseil d'Etat, 2008-12-17/54, art. M, 003; En vigueur : 08-01-2007>

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