2 MARS 2007. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du centre fermé pour le placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction " De Grubbe " à Everberg.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 15-5-2007
- Numéro
- 2007009438
- Page
- 26396
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-03-02/56
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-05-2007
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur du centre fermé pour le placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, " De Grubbe " à Everberg, annexé au présent arrêté, est approuvé
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, 2 mars 2007.
Mme L. ONKELINX.
