26 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire.

Article 1er. 1° A l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, 1° de l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire, le chiffre " 750 " est remplacé par " 822 ";

2°A l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, 2° du même arrêté, le chiffre " 965 " est remplacé par " 1.056 ";

Art. 2.A l'article 1er, § 1er, alinéa 1, 5° de l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire, les mots " auquel il n'est pas accordé d'allocation d'intégration " sont supprimés.

Art. 3. 1° A l'article 2, alinéa 1er, 1°, du même arrêté, les chiffres " 750 " et " 965 " sont respectivement remplacés par " 822 " et " 1.056 ";

2°A l'article 2, alinéa 1er, 2°, du même arrêté, les chiffres " 965 " et " 1177 " sont respectivement remplacés par les chiffres " 1.056 " et " 1.289 ".

Art. 4.A l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

1°à l'alinéa 1er, remplacer le mot "novembre'' par le mot "juillet''.

2°à l'alinéa 2, remplacer les mots "novembre 2003'' par les mots "juillet 2007''.

3°à l'alinéa 4, remplacer la 2e phrase par la phrase suivante : "Ils entrent en vigueur le 1er septembre de l'année de leur adaptation''.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2007.

Art. 6.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 avril 2007.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX.