25 AVRIL 2007. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 386, 1° et 2°, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I).

Article 1er.L'article 386, 1° et 2°, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I), entre en vigueur, à l'égard des ressortissants belges qui acquièrent volontairement la nationalité d'un Etat non Partie à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, faite à Strasbourg le 6 mai 1963 et approuvée par la loi du 22 mai 1991, trente jours à compter de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 avril 2007.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX.