21 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 novembre 1971 portant création et érection en établissement scientifique de l'Etat de l'Institut national de Criminalistique.

Article 1er.L'article 2, 6°, de l'arrêté royal du 5 novembre 1971 portant création et érection en établissement scientifique de l'Etat de l'Institut national de Criminalistique, inséré par l'arrêté royal du 29 novembre 1994, est remplacé par la disposition suivante :

" 6° d'effectuer ou de faire effectuer par des tiers toutes études ou recherches criminologiques, juridiques ou statistiques en rapport avec la politique criminelle, la politique à l'égard des victimes d'infractions et la politique d'exécution des peines et mesures, à la requête ou avec l accord du Ministre de la Justice, du Président du Service public fédéral Justice ou du Conseiller général à la politique criminelle, ou à la requête d'un directeur général du Service public fédéral Justice ou du Collège des procureurs généraux. La mise en oeuvre de cette disposition se déroule selon une procédure fixée par arrêté ministériel. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 avril 2007.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX.