Texte 2007009375
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2.A l'article 145, alinéa 3, du Code civil, sont apportées les modifications suivantes :
A)Dans la première phrase, les mots " dans la huitaine du prononcé " sont remplacés par les mots " dans la huitaine de la notification par pli judiciaire du jugement ";
B)La phrase suivante est insérée après la première phrase : " Le jugement est également communiqué par le greffier au ministère public compétent ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
(Donné à Bruxelles, le 9 mai 2006.) <Erratum, M.B. 21.05.2007, p. 27388>
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.