23 MARS 2007. - Arrêté royal portant exécution des articles 7 et 9 de la loi du 20 juillet 2006 instaurant la Commission de Modernisation de l'Ordre judiciaire et le Conseil général des partenaires de l'Ordre judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-2014 et mise à jour au 19-05-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 26-3-2007
- Numéro
- 2007009296
- Page
- 16658
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-03-23/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-03-2007
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2014-05-12/02, art. 39, 002; En vigueur : 01-07-2014>
