13 MARS 2007. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 16 janvier 2007 fixant le cadre organique des secrétaires des parquets, et des membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet des cours et tribunaux, y compris les grades de qualification particulière.

Article 1er.Les emplois de collaborateur repris dans l'arrêté royal du 16 janvier 2006 fixant le cadre organique des secrétaires des parquets, et des membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet des cours et tribunaux, y compris les grades de qualification particulière, sont répartis comme suit :

- 489 des emplois de collaborateur sont rémunérés par l'échelle de traitement D3;

- 562 des emplois de collaborateur sont rémunérés par l'échelle de traitement D4;

- 217 des emplois de collaborateur sont rémunérés par l'échelle de traitement D5.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 13 juillet 2004 pris en exécution des arrêtés royaux portant fixation du cadre des grades de traducteur, rédacteur et employé des greffes et des parquets des cours et tribunaux, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à la même date que l'arrêté royal du 16 janvier 2007 fixant le cadre organique des secrétaires des parquets, et des membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet des cours et tribunaux, y compris les grades de qualification particulière, et cesse d'être en vigueur le 1er septembre 2007.

Bruxelles, le 13 mars 2007.

Mme L. ONKELINX.