Texte 2007009211

27 FEVRIER 2007. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 18 décembre 2006 modifiant les articles 80, 259quater, 259quinquies, 259nonies, 259decies, 259undecies, 323bis, 340, 341, 346 et 359 du Code judiciaire, rétablissant dans celui-ci l'article 324 et modifiant les articles 43 et 43quater de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
2-3-2007
Numéro
2007009211
Page
10545
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-02-27/30
Entrée en vigueur / Effet
02-03-2007
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Dans la loi du 18 décembre 2006 modifiant les articles 80, 259quater, 259quinquies, 259nonies, 259decies, 259undecies, 323bis, 340, 341, 346 et 359 du Code judiciaire, rétablissant dans celui-ci l'article 324 et modifiant les articles 43 et 43quater de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, entrent en vigueur le 1er mai 2007 :

- l'article 3, 1°, 4° et 10°;

- l'article 8,2°;

- l'article 14;

- l'article 16;

- l'(article 18, alinéa 1er). <Erratum, voir M.B. 06-03-2007, p. 10921>

Art. 2.Entrent en vigueur le 1er avril 2007 :

- l'article 15;

- l'article 17;

- l'article 19.

Art. 3.Entrent en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge du présent arrêté :

- l'article 1er;

- l'article 2;

- l'article 3, 2°, 3°, 6° à 8° et 11°;

- l'article 4, 5°;

- l'article 5 (en ce qu'il insère les §§ 1er à 8 dans l'article 259novies); <Erratum, voir M.B. 06-03-2007, p. 10921>

- l'article 6;

- l'article 7, 2°, en ce qu'il insère un § 3 dans l'article 259undecies du Code judiciaire;

- l'article 8, 1°;

- l'article 9;

- l'article 13;

- l'article 18, alinéa 2.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 février 2007.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX.

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