2 MARS 2007. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire.

Article 1er.Entrent en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge :

a)les articles 2, 3, 4, 7, 9, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 18 19, 20, alinéa premier, 21, 22 et 23, de la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire;

b)le présent arrêté.

Art. 2.Les membres du conseil d'administration et les membres de la direction, nommés respectivement conformément aux articles 11, § 1er, alinéa 3 et 15 de la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire, peuvent entamer leur mandat au plus tôt à partir du 1er décembre 2007.

Art. 3.L'article 47, 14°, de la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire produit ses effets le 1er mars 2007.

Art. 4.Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 mars 2007.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX.