Texte 2007009127

21 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal portant intégration dans le niveau A d'un grade particulier du personnel du Comité supérieur de Contrôle transféré au Service public fédéral Justice.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
2-2-2007
Numéro
2007009127
Page
5492
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-12-21/98
Entrée en vigueur / Effet
01-12-2004
Texte modifié
2004009532
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2008-09-18/84, art. 1, 002; En vigueur : 01-12-2004>

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