17 JANVIER 2007. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels.

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, repris en annexe, est approuvé et remplace le règlement d'ordre intérieur approuvé par l'arrêté royal du 11 septembre 1987.

Art. 2.Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 janvier 2007.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Règlement d'ordre intérieur de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels.

(Pour le Règlement, voir 2006-03-20/35).