30 JANVIER 2007. - Arrêté ministériel fixant le contenu du dossier d'informations visé à l'article 7, dernier alinéa, de l'arrêté royal du 29 janvier 2007 portant exécution de l'article 2, 6°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-08-2022 et mise à jour au 24-08-2022)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 1-2-2007
- Numéro
- 2007009102
- Page
- 5421
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-01-30/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-02-2007
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2022-08-13/01, art. 12, 002; En vigueur : 01-09-2022>
