29 JANVIER 2007. - Arrêté royal déterminant le contenu concret au programme de détention limitée et de surveillance électronique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-09-2008 et mise à jour au 09-08-2022)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 1-2-2007
Numéro: 2007009085
Page: 5411
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-01-29/35
Entrée en vigueur / Effet: 01-02-2007
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2022-07-14/14, art. 3, 003; En vigueur : 01-09-2022>

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