29 JANVIER 2007. - Arrêté royal déterminant le contenu concret au programme de détention limitée et de surveillance électronique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-09-2008 et mise à jour au 09-08-2022)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 1-2-2007
- Numéro
- 2007009085
- Page
- 5411
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-01-29/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-02-2007
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2022-07-14/14, art. 3, 003; En vigueur : 01-09-2022>
