Texte 2007009079
Article 1er.<AR 2008-12-12/32, art. 1, 002; En vigueur : 01-02-2009> Le tribunal de l'application des peines du ressort de la cour d'appel d'Anvers est compétent pour les condamnés détenus dans les établissements pénitentiaires situés à Anvers, Hoogstraten, Merksplas, Turnhout, Wortel, Hasselt et Malines.
Art. 2.Les chambres francophones du tribunal de l'application des peines du ressort de la cour d'appel de Bruxelles sont compétentes pour les condamnés détenus dans les établissements pénitentiaires situés à Andenne, Nivelles et Ittre.
Art. 3.<AR 2008-12-12/32, art. 2, 002; En vigueur : 01-02-2009> La chambre néerlandophone du tribunal de l'application des peines du ressort de la cour d'appel de Bruxelles est compétente pour les condamnés détenus dans les établissements pénitentiaires situés à Louvain.
Art. 4.Les chambres francophones ou les chambres néerlandophones du tribunal de l'application des peines du ressort de la cour d'appel de Bruxelles sont compétentes pour les condamnés détenus dans les établissements pénitentiaires situés dans l'arrondissement de Bruxelles-Capitale en fonction de la langue dans laquelle a été prononcé le jugement ou l'arrêt infligeant la peine la plus lourde.
Art. 5.<AR 2008-12-12/32, art. 3, 002; En vigueur : 01-02-2009> Le tribunal de l'application des peines du ressort de la cour d'appel de Gand est compétent pour les condamnés détenus dans les établissements pénitentiaires situés à Bruges, Gand, Ruiselede, Ypres, Termonde et Audenarde.
Art. 6.Le tribunal de l'application des peines du ressort de la Cour d'appel de Liège est compétent pour les condamnés détenus dans les établissements pénitentiaires situés à Lantin, Verviers, Arlon, Huy, Dinant, Saint Hubert et Marneffe.
Art. 7.Le tribunal de l'application des peines du ressort de la Cour d'appel de Mons est compétent pour les condamnés détenus dans les établissements pénitentiaires situés à Mons, Tournai, Jamioulx et Namur.
Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2007.
Art. 9.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.