8 JANVIER 2007. - Arrêté royal fixant le nombre de candidats-notaires par rôle linguistique pour l'année 2007.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 12-1-2007
- Numéro
- 2007009016
- Page
- 1389
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-01-08/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-02-2007
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Pour l'année 2007 le nombre de candidats-notaires à nommer est fixé comme suit :
- pour le rôle linguistique français : 24;
- pour le rôle linguistique néerlandais : 36.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 8 janvier 2007.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.
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