Lex Iterata

Texte 2007009016

8 JANVIER 2007. - Arrêté royal fixant le nombre de candidats-notaires par rôle linguistique pour l'année 2007.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
12-1-2007
Numéro
2007009016
Page
1389
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-01-08/31
Entrée en vigueur / Effet
12-02-2007
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Pour l'année 2007 le nombre de candidats-notaires à nommer est fixé comme suit :

- pour le rôle linguistique français : 24;

- pour le rôle linguistique néerlandais : 36.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 janvier 2007.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX.