25 NOVEMBRE 2007. - Arrêté royal fixant la procédure relative aux mesures statutaires applicables aux militaires du cadre actif(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-01-2013 et mise à jour au 06-11-2013)
- ELI
- Justel
- Source
- Défense Nationale
- Publication
- 28-12-2007
- Numéro
- 2007007330
- Page
- 65737
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-11-25/30
- Entrée en vigueur / Effet
- indéterminée
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2013-10-14/12, art. 49,2°, 003; En vigueur : 31-12-2013>
