25 NOVEMBRE 2007. - Arrêté royal fixant la procédure relative aux mesures statutaires applicables aux militaires du cadre actif(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-01-2013 et mise à jour au 06-11-2013)

ELI: Justel
Source: Défense Nationale
Publication: 28-12-2007
Numéro: 2007007330
Page: 65737
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-11-25/30
Entrée en vigueur / Effet: indéterminée
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2013-10-14/12, art. 49,2°, 003; En vigueur : 31-12-2013>

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