Article 1er.Dans les services centraux, les emplois de chaque degrés de la hiérarchie figurant au plan du personnel de l'Institut des Vétérans - Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre sont répartis entre le cadre français et le cadre néerlandais dans les proportions suivantes :
1°Degré 1 de la hiérarchie :
Proportion d'emplois attribués au cadre français : 50 %.
Proportion d'emplois attribués au cadre néerlandais : 50 %.
2°Degré 2 de la hiérarchie :
Proportion d'emplois attribués au cadre français : 33,33 % et 16,67 % au cadre français bilingue.
Proportion d'emplois attribués au cadre néerlandais : 33,33 % et 16,67 % au cadre néerlandais bilingue.
3°Degré 3, degré 4 et degré 5 de la hiérarchie :
Proportion d'emplois attribués au cadre français : 62,5 %.
Proportion d'emplois attribués au cadre néerlandais : 37,5 %.
Art. 2.L'arrêté royal du 11 mars 1998 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues administratives, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents qui constituent un même degré de la hiérarchie et fixant les cadres linguistiques de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, est abrogé.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Notre Ministre de la Défense est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 28 décembre 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT.