8 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal mettant en vigueur l'article 79 de la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses.
- ELI
- Justel
- Source
- Défense Nationale
- Publication
- 23-1-2007
- Numéro
- 2007007005
- Page
- 3010
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-12-08/48
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-02-2007
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'article 79 de la loi du 20 juillet 2006 produit des effets le 15 septembre 2006.
Art. 2.Notre Ministre de la Défense est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 8 décembre 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT.
