20 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal modifiant, en exécution de l'article 275.6, dernier alinéa, du Code des impôts sur les revenus 1992, l'AR/CIR 92.

Article 1er.L'article 95.1 de l'AR/CIR 92, inséré par l'arrêté royal du 22 août 2006 et modifié par les arrêtés royaux des 21 décembre 2006, 12 mars 2007 et 3 juin 2007, est complété par l'alinéa suivant :

" En exécution de l'article 275.6, dernier alinéa, du même code, le pourcentage de 70 p.c. visé à l'alinéa 1er du même article est porté à 80 p.c. "

Art. 2.Le présent arrêté est applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2008.

Art. 3.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2007.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS.