Texte 2007003570
Article 1er.A l'annexe IIIbis de l'AR/CIR 92, inséré par l'arrêté royal du 22 août 2006 et modifié par les arrêtés royaux des 11 décembre 2006, 12 mars 2007, 8 juin 2007 et 7 août 2007, les mots "46 secteur marchand (Art. 275.7, CIR 92)" sont remplacés par les mots "46 règle générale (Art. 275.7, CIR 92)".
Art. 2.Le présent arrêté est applicable aux rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er octobre 2007.
Art. 3.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances
D. REYNDERS.