Article 1er.L'intitulé de la section XXVsepties du chapitre Ier de l'AR/CIR 92, inséré par l'arrêté royal du 20 décembre 2002, est complété par les mots "et pour maisons passives".
Art. 2.Un article 63.11bis, rédigé comme suit, est inséré dans le chapitre Ier, section XXVsepties du même arrêté, insérée par l'arrêté royal du 20 décembre 2002 :
" Art. 63.11bis - § 1er. Pour l'application de l'article 145.24, § 2, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992, les institutions suivantes sont agréées pour l'année civile 2007 :
- "VZW Passiefhuis-Platform";
- "Plate-forme Maison Passive ASBL".
La "kwaliteitsverklaring passiefhuis" et la "déclaration de qualité de maison passive" émises par les institutions précitées au cours de l'année civile 2007, ont valeur de certificat visé à l'article 145.24, § 2, alinéa 4, du même Code.
§ 2. Pour le 29 février 2008 au plus tard, les institutions agréées au § 1er, alinéa 1er, doivent fournir à l'administration qui a l'établissement de l'impôt sur les revenus dans ses attributions une copie des certificats visés au § 1er, alinéa 2, qu'elles ont émis au cours de l'année civile 2007, ainsi qu'une liste des noms et adresses des contribuables pour lesquels les certificats précités ont été émis.
Art. 3.Le présent arrêté est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2008.
Art. 4.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS.