6 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2007 d'une intervention financière à charge du " Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles " aux zones de police bruxelloises en vue d'y soutenir le système ASTRID.

Article 1er.Dans la limite des crédits disponibles, une intervention financière de 5.000.000 euro est, pour l'année budgétaire 2007, mise à la disposition des zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale afin de couvrir les investissements à réaliser dans le cadre de l'installation du système ASTRID, notamment pour l'achat de terminaux radio portatifs ainsi que de leurs accessoires; pour les frais de fonctionnement, dont le paiement des abonnements des zones au système ASTRID.

Art. 2.L'intervention financière visée à l'article 1er est imputée à charge de l'allocation de base 13.56.70.43.01.

Art. 3.Le montant prévu par l'article 1er est réparti entre les zones de police sur base de l'effectif réel de leur cadre opérationnel incluant les agents de police arrêté au 1er janvier 2007, tel que figurant en annexe du présent arrêté.

Art. 4.L'intervention financière est versée sur le compte bancaire de chaque zone de police comme suit :

- 70 % du montant maximum après signature de cet arrêté sur présentation d'une déclaration de créance auprès de la Direction générale Sécurité et Prévention du SPF Intérieur;

- Le solde, au pro rata d'une justification financière au moyen de factures ainsi que d'une déclaration du comptable spécial de la zone établissant que les dépenses d'investissement et de fonctionnement ont été exposées conformément à l'article 1er.

Art. 5.La justification financière ainsi que la déclaration du comptable spécial visées à l'article 4 seront transmises, au plus tard le 31 août 2008, à la Direction générale Sécurité et Prévention. Cette dernière contrôlera les pièces communiquées et l'usage correct de l'aide financière.

Art. 6.Le Ministre de l'Intérieur ou son délégué peuvent consulter à tout moment toutes les pièces qui établissent la preuve que les conditions ouvrant le droit à l'intervention financière ont été respectées.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.

Art. 8.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 décembre 2007.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL

Annexe.

Art. N1.Liste des zones de police.

                   Zones de police                      Effectif     Montant
                                                      (01/01/2007)   maximum
                                                                     (euro)
                          -                                -            -
  5339  Bruxelles/Ixelles                                2.068      2.095.663
  5340  Ganshoren/Jette/Koekelberg/                        600        608.026
        Berchem-Sainte-Agathe/Molenbeek-Saint-Jean
  5341  Anderlecht/Saint-Gilles/Forest                     703        712.404
  5342  Auderghem/Uccle/Watermael-Boitsfort                414        419.538
  5343  Etterbeek/Woluwe-Saint-Lambert/                    442        447.912
        Woluwe-Saint-Pierre
  5344  Evere/Schaerbeek/Saint-Josse-ten-Noode             707        716.457
                                                         -----      ---------
                                                         4.934      5.000.000

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 6 décembre 2007.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL.