12 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal fixant le montant et les modalités de la rente de monopole dont la Loterie Nationale est redevable au budget de l'Etat pour l'année 2007.

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 27-12-2007
Numéro: 2007003554
Page: 65490
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-12-12/32
Entrée en vigueur / Effet: 06-01-2008
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Pour l'année 2007, la Loterie Nationale est redevable au budget de l'Etat d'une rente de monopole, dont le montant est fixé à 86 763 000 euros.

Après déduction du précompte mobilier, le montant précité est à virer par la Loterie Nationale au compte numéro 679-2004058-38 du Comptable des Recettes diverses de la Trésorerie - Ministère des Finances, rue du Commerce 96, à 1040 Bruxelles.

Art. 2.Notre Ministre du Budget et Notre Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 décembre 2007.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre du Budget,

Mme F. VAN DEN BOSSCHE

Le Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques,

B. TUYBENS.

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