7 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur des articles 97 à 99, 107, 110, alinéa 1er et 112 de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 18-12-2007
- Numéro
- 2007003551
- Page
- 62075
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-12-07/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-12-2007
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les articles 97 à 99, 107, 110 alinéa 1 et 112 de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement entrent en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur Belge.
Art. 2.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, 7 décembre 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS.
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