Texte 2007003548
Article 1er.L'article 2 de l'arrêté ministériel du 22 juillet 1998 relatif à la déclaration en matière de douane et d'accises, inséré par l'arrêté ministériel du 26 mars 2007, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 13 septembre 2007, est remplacé par l'article suivant :
" Art. 2. Sans préjudice de l'article 15bis, une déclaration en douane ne doit pas être introduite de la manière visée à l'article 1er, §§ 1er à 3, dans les circonstances visées ci-après, mais être déposée à une succursale du bureau unique des douanes et des accises :
a)lorsque cette déclaration est effectuée par une personne non reconnue comme agent en douane et qu'il ne s'agit pas d'une déclaration en matière de transit communautaire ou commun;
b)lors d'une déclaration de transit communautaire dans les circonstances visées à l'article 353, §§ 2 et 4, du Règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du Règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire, appelé ci-après " Règlement ";
c)lors d'une déclaration de transit commun dans les circonstances visées à l'article 18 de l'appendice I à la Convention du 20 mai 1987 relative au régime de transit commun;
d)lors de l'application de l'article 8, § 1er, du présent arrêté par une agence en douane jusqu'au 1er février 2008;
e)lorsque les spécifications visées à l'article 1er, § 2, concernant une procédure douanière se sont pas encore mises à disposition des déclarants;
f)lorsque les prescriptions pratiques déterminées par l'Administrateur Douanes et Accises peuvent être appliquées en cas de non-fonctionnement des systèmes électroniques.
Art. 2.L'article 4 de l'arrêté ministériel du 13 septembre 2007 est remplacé par l'article suivant :
" Art. 4. L'article 7 de l'arrêté ministériel du 22 juillet 1998 relatif à la déclaration en matière de douane et d'accises, inséré par l'arrêté ministériel du 26 mars 2007, sera abrogé à partir du 2 février 2008. "
Art. 3.L'article 6 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2007 modifiant l'arrêté ministériel relatif à la déclaration en matière de douane et d'accises du 22 juillet 1998, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 13 septembre 2007, est remplacé par l'article suivant :
" Art. 6. L'article 8 de l'arrêté ministériel du 22 juillet 1998 relatif aux déclarations en matière de douane et d'accises est abrogé à partir du 2 février 2008. "
Art. 4.L'article 8 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2007 modifiant l'arrêté ministériel relatif à la déclaration en matière de douane et d'accises du 22 juillet 1998, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 13 septembre 2007, est remplacé par l'article suivant :
" Art. 8. L'article 17bis de l'arrêté ministériel du 22 juillet 1998 relatif aux déclarations en matière de douane et d'accises, inséré par l'arrêté ministériel du 27 novembre 1998, sera abrogé à partir du 2 février 2008. "
Art. 5.L'article 9 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2007 modifiant l'arrêté ministériel relatif à la déclaration en matière de douane et d'accises du 22 juillet 1998, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 13 septembre 2007, est remplacé par l'article suivant :
" Art. 9. L'annexe IX de l'arrêté ministériel du 22 juillet 1998 relatif aux déclarations en matière de douane et d'accises sera abrogée à partir du 2 février 2008. "
Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 2 décembre 2007.
Bruxelles, le 6 décembre 2007.
D. REYNDERS.