12 OCTOBRE 2007. - Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant les règles et modalités visant à transposer la directive concernant les marchés d'instruments financiers.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 22-10-2007
- Numéro
- 2007003478
- Page
- 54617
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-10-12/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-11-2007
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les articles 49 à 53, alinéa 2 et 54 à 59, de l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant les règles et modalités visant à transposer la directive concernant les marchés d'instruments financiers entrent en vigueur le 1er novembre 2007.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2007.
Bruxelles, le 12 octobre 2007.
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.