Texte 2007003447
Article 1er.Le présent règlement s'applique à l'émission par la Loterie Nationale de la loterie à billets, appelée "Monopoly".
"Monopoly" est une loterie à billets dont les lots sont exclusivement attribués sans tirage au sort par l'indication sur le billet, selon une répartition déterminée par le hasard, qu'un lot est ou n'est pas obtenu. Cette indication est cachée sous une couche opaque à gratter.
Art. 2.Le nombre de billets de chaque émission est fixé par la Loterie Nationale, soit à 500 000, soit en multiples de 500 000.
Le prix de vente d'un billet est fixé à 2,50 euros.
Art. 3.Par quantité de 500 000 billets émis, le nombre de lots est fixé à 125.356, lesquels se répartissent selon le tableau reproduit ci-dessous :
Nombre de lots Montant Montant total 1 chance de
des lots des lots gain sur
- - - -
1 75 000 EUR 75.000 EUR 500.000
5 1 000 EUR 5.000 EUR 100.000
100 100 EUR 10.000 EUR 5.000
500 25 EUR 12.500 EUR 1.000
7 500 15 EUR 112.500 EUR 66,67
26 000 7,50 EUR 195.000 EUR 19,23
35 250 5 EUR 176.250 EUR 14,18
56 000 2,50 EUR 140.000 EUR 8,93
------- ------- -------
TOTAL 125 356 TOTAL 726.250 EUR TOTAL 3,99Art. 4.§ 1er. Le recto du billet présente deux zones de jeu distinctes qui, recouvertes d'une pellicule opaque à gratter par les participants, sont respectivement appelées "SYMBOLES GAGNANTS - WINNENDE SYMBOLEN - GEWINNSYMBOLE" et "VOS SYMBOLES - UW SYMBOLEN - IHRE SYMBOLE". Ces appellations sont mentionnées sur les pellicules opaques recouvrant les zones de jeu correspondantes.
Sous la pellicule opaque de la zone de jeu "SYMBOLES GAGNANTS - WINNENDE SYMBOLEN - GEWINNSYMBOLE" sont distinctement imprimés deux symboles graphiques différents sélectionnés parmi une série de neuf symboles. Est également imprimée dans cette zone la mention "SYMBOLES GAGNANTS - WINNENDE SYMBOLEN - GEWINNSYMBOLE".
Sous la pellicule opaque de la zone de jeu "VOS SYMBOLES UW SYMBOLEN - IHRE SYMBOLE" sont distinctement imprimés six symboles graphiques différents sélectionnés parmi la série de neuf symboles visée à l'alinéa 2. Est également imprimée dans cette zone la mention "VOS SYMBOLES - UW SYMBOLEN - IHRE SYMBOLE".
§ 2. Donne droit à un lot le billet dont un des deux symboles graphiques figurant dans la zone "SYMBOLES GAGNANTS WINNENDE SYMBOLEN - GEWINNSYMBOLE" figure également parmi les six symboles graphiques imprimés dans la zone "VOS SYMBOLES - UW SYMBOLEN - IHRE SYMBOLE".
En l'occurrence, la valeur du lot attribué est mentionnée, en chiffres arabes, en dessous du symbole graphique qui, mentionné dans la zone "VOS SYMBOLES - UW SYMBOLEN - IHRE SYMBOLE", est concerné par cette correspondance.
Un billet gagnant ne donne droit qu'à un lot et ne mentionne dès lors dans la zone "VOS SYMBOLES - UW SYMBOLEN - IHRE SYMBOLE" qu'un des deux symboles graphiques imprimés dans la zone "SYMBOLES GAGNANTS - WINNENDE SYMBOLEN - GEWINNSYMBOLE".
Lorsqu'il est non gagnant un billet ne mentionne, dans la zone "VOS SYMBOLES - UW SYMBOLEN - IHRE SYMBOLE" aucun des deux symboles graphiques imprimés dans la zone "SYMBOLES GAGNANTS - WINNENDE SYMBOLEN - GEWINNSYMBOLE".
Art. 5.Au recto ou au verso des billets peuvent figurer, exclusivement réservées au contrôle et à la gestion administrative de ceux-ci, les indications suivantes :
1°une série de chiffres visibles;
2°une série de chiffres couverts d'une pellicule opaque;
3°deux codes à barres visibles.
Art. 6.Sous les pellicules opaques visées à l'article 4, § 1er, alinéa 1er, peuvent figurer des indications de contrôle sous toute forme jugée utile par la Loterie Nationale.
A des fins de contrôle, seule la Loterie Nationale est habilitée à gratter les pellicules opaques visées à l'alinéa 1er et à l'article 5, 2°, des billets invendus.
Art. 7.§ 1er. Aux fins de garantir que le seul hasard préside à l'attribution des lots, tout procédé systématique est évité lors de l'impression des indications relatives à ceux-ci, et les billets ne peuvent présenter aucune distinction extérieure pouvant dévoiler quelque élément que ce soit.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa 1er, un processus peut être prévu afin de garantir une répartition harmonieuse des billets attribuant des lots de petite valeur sur l'ensemble des billets imprimés.
§ 2. Les billets mentionnent au recto ou au verso des indications en chiffres et/ou en lettres identifiant l'émission à laquelle ils ressortissent, le nombre d'émissions étant fixé par la Loterie Nationale.
Art. 8.Les lots sont, dès l'achat des billets, payables au porteur contre remise des billets gagnants auprès des vendeurs jusques et y compris le dernier jour d'un délai de deux mois à compter de la date de clôture de vente de l'émission à laquelle les billets ressortissent. Les lots de 75.000 euros sont également payables au siège de la Loterie Nationale.
Art. 9.Pour chaque émission de billets, la date de clôture de la vente et corrélativement la date de clôture du paiement des lots sont rendues publiques par la Loterie Nationale par tous moyens jugés utiles par celle-ci.
Art. 10.Les lots non réclamés dans le délai fixé à l'article 8 sont acquis à la Loterie Nationale.
Art. 11.Les réclamations relatives au paiement des lots sont à introduire, sous peine de déchéance, dans le délai de deux mois visé à l'article 8. Elles sont à adresser par lettre recommandée à la Loterie Nationale ou à déposer à la Loterie Nationale contre récépissé.
Toute réclamation doit être accompagnée du billet concerné au dos duquel le joueur inscrit ses nom, prénom et adresse.
Art. 12.La participation est interdite aux mineurs d'âge.
Art. 13.La Loterie Nationale ne reconnaît qu'un seul propriétaire d'un billet gagnant, à savoir celui qui en est le porteur. L'identité du porteur est toutefois exigée si :
1°il y a doute sur la validité du billet, s'il est maculé, déchiré, incomplet ou recollé. Dans ce cas, le billet est retenu par la Loterie Nationale jusqu'à décision de celle-ci et fait l'objet d'une reconnaissance de dépôt en faveur du porteur du billet;
2°le mode de paiement des lots fixé par la Loterie Nationale le rend nécessaire;
3°le soupçon existe que le porteur du billet soit mineur;
4°le soupçon existe que le porteur du billet ait acquis celui-ci de façon irrégulière;
5°une disposition légale, quelle qu'elle soit, le prévoit.
Art. 14.En cas de vol, de perte ou de destruction d'un billet ou d'une reconnaissance de dépôt en faveur du porteur, aucune réclamation ou opposition ne sera acceptée.
Toute fraude commise en vue de percevoir un lot, en particulier tout faux ou usage de faux, fera l'objet d'une plainte au parquet.
La Loterie Nationale et les intermédiaires de son réseau de distribution respectent l'anonymat des joueurs sauf si ceux-ci y renoncent.
Art. 15.Les billets peuvent comporter des mentions :
1°explicatives, réglementaires et informatives destinées aux joueurs;
2°publicitaires en faveur de la Loterie Nationale et, moyennant contrepartie financière ou autre, en faveur de tiers avec lesquels la Loterie Nationale estime commercialement opportun de collaborer pour promouvoir ses activités.
Art. 16.Dans le cadre d'actions promotionnelles que la Loterie Nationale organise, soit seule, soit en collaboration avec des tiers, des lots complémentaires en nature ou en espèces peuvent être attribués par la voie du sort ou de concours. La Loterie Nationale définit, tout en les rendant publiques par tous moyens qu'elle juge utiles, les modalités de ces actions promotionnelles.
La participation aux actions promotionnelles visées à l'alinéa 1er est interdite aux mineurs d'âge.
Art. 17.Le présent arrêté entre en vigueur le 5 novembre 2007.
Art. 18.Notre Ministre du Budget et Notre Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 29 octobre 2007.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre du Budget,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
Le Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques,
B. TUYBENS.