Lex Iterata

Texte 2007003436

(2007-09-14) Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 2006 relatif aux délégations à accorder à certains fonctionnaires de l'administration générale de la Trésorerie et à certains membres du personnel de l'Agence de la dette en matière d'autorisation d'emprunter ou de la gestion de la dette de l'Etat

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
25-9-2007
Numéro
2007003436
Page
50094
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-09-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex