21 AOUT 2007. - Arrêté ministériel portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 2007 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Article 1er.Dans l'article 1er, alinéa 3, de l'arrêté ministériel du 22 janvier 2007 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 2007 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations, le nombre " 1,75 " est remplacé par le nombre " 2 ".

Dans l'article 1er, alinéa 2, du même arrêté ministériel, le nombre " 2,25 " est remplacé par le nombre " 2,50 ".

Dans l'article 1er, alinéa 3, du même arrêté ministériel, le nombre " 3,40 " est remplacé par le nombre " 4 ".

Art. 2.Dans l'article 2 du même arrêté ministériel, le nombre " 3,40 " est remplacé par le nombre " 4,25 ".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2007, à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur le 1er octobre 2007.

Bruxelles, le 21 août 2007.

D. REYNDERS.