Texte 2007003409

9 AOUT 2007. - Arrêté ministériel accordant des délégations à certains fonctionnaires du Service public fédéral Finances en matière de contentieux devant le Conseil d'Etat relevant de la compétence du Ministre des Finances(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-09-2022 et mise à jour au 14-09-2022)

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
31-8-2007
Numéro
2007003409
Page
45684
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-08-09/30
Entrée en vigueur / Effet
31-08-2007
Texte modifié
2003003389
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2022-07-01/22, art. 3, 002; En vigueur : 14-09-2022>

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