Texte 2007003358
Article 1er.L'annexe IIIbis de l'AR/CIR 92, insérée par l'arrêté royal du 22 août 2006 et modifiée par les arrêtés royaux des 11 décembre 2006, 12 mars 2007 et 8 juin 2007, est remplacée comme suit :
" Annexe IIIbis - Liste des codes relative à la nature des revenus en application de l'article 95.2, § 3, a, AR/CIR 92
01 marine marchande (Art. 275.2, CIR 92)
02 dragage (Art. 275.2, CIR 92)
03 remorquage en mer (Art. 275.2, CIR 92)
04 pêche en mer (Art. 275.4, CIR 92)
05 recherche scientifique (Art. 275.3, § 1er, alinéa 1er, CIR 92)
06 primes d'équipe et de travail de nuit (Art. 275.5, CIR 92)
07 recherche scientifique (Art. 275.3, § 1er, alinéa 2, CIR 92)
08 heures supplémentaires (Art. 275.1, CIR 92, applicable jusqu'au 31 mars 2007)
09 recherche scientifique (Art. 275.3, § 1er, alinéa 3, 1°, CIR 92)
31 recherche scientifique (Art. 275.3, § 1er, alinéa 3, 2°, CIR 92)
32 recherche scientifique (Art. 275.3, § 1er, alinéa 3, 3°, CIR 92) pour les diplômes visés à l'article 275.3, § 2, 1°, CIR 92
33 recherche scientifique (Art. 275.3, § 1er, alinéa 3, 3°, CIR 92) pour les diplômes visés à l'article 275.3, § 2, 2°, CIR 92
41 sportifs (Art. 275.6, alinéa 1er, CIR 92)
42 sportifs (Art. 275.6, alinéa 2, CIR 92)
43 culture des champignons (Art. 275.8, CIR 92)
44 heures supplémentaires (Art. 275.1, alinéa 4, 2ème tiret, CIR 92, applicable à partir du 1er avril 2007)
45 heures supplémentaires (Art. 275.1, alinéa 4, 1er tiret, CIR 92, applicable à partir du 1er avril 2007)
46 secteur marchand (Art. 275.7, CIR 92). "
Art. 2.Le présent arrêté est applicable aux rémunérations payées ou attribuées :
- à partir du 1er avril 2007, pour les dispositions concernant le travail supplémentaire presté par le travailleur visé à l'article 275.1 du Code des impôts sur les revenus 1992;
- à partir du 1er octobre 2007, pour les dispositions concernant le secteur marchand visé à l'article 275.7 du même Code;
- à partir du 1er janvier 2008, pour les dispositions concernant les sportifs visés à l'article 275.6 du même Code;
- à une date fixée par arrêté délibéré en Conseil des ministres, pour les dispositions concernant la culture de champignons visée à l'article 275.8 du même Code;
- à partir du 1er janvier 2007, pour les autres dispositions.
Art. 3.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 août 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS.