7 JUIN 2007. - Arrêté royal reportant, en ce qui concerne la Communauté germanophone, l'entrée en vigueur de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes.
- ELI
- Justel
- Source
- Budget et Contrôle de la gestion
- Publication
- 13-7-2007
- Numéro
- 2007003350
- Page
- 38327
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-06-07/71
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-12-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.En ce qui concerne la Communauté germanophone, l'entrée en vigueur de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, est reportée au 1er janvier 2010.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 31 décembre 2006.
Art. 3.Notre Ministre des Finances et Notre Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 juin 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
La Ministre du Budget,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE.
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