3 JUIN 2007. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 13-21-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 et destiné à couvrir les dépenses de toute nature concernant la réforme du contentieux des étrangers et le Centre de Connaissance de la Sécurité civile.

Article 1er.Un montant de cent vingt huit mille euros est prélevé du crédit provisionnel inscrit au programme 13-21-1 sous l'allocation de base 21 11 0101 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006, et est réparti conformément au tableau ci-annexé.

Art. 2.Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2006 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2006.

Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre du Budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 juin 2007.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL

La Ministre du Budget,

Mme F. VAN DEN BOSSCHE

Annexe.

Art. N1.Annexe à l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 13-21-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 et destiné à couvrir les dépenses de toute nature concernant la réforme du contentieux des étrangers et le Centre de Connaissance de la Sécurité civile.

    Articles legaux             Activites     Allocations         Credits non
  SPF  Divisions   Programmes                  de base (et         dissocies
                                               check digits)       (en
                                                                   milliers
                                                                   d'euros)
                            Section 13 - SPF Interieur
  13      01           0             1        1102 (78 15 49 83)     128,00
                                              Total section 13       128,00
                                              Total general          128,00

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 3 juin 2007 portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 13-21-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 et destiné à couvrir les dépenses de toute nature concernant la réforme du contentieux des étrangers et le Centre de Connaissance de la Sécurité civile.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL

La Ministre du Budget,

Mme F. VAN DEN BOSSCHE.