6 JUIN 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 juin 1964 relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais de séjour et de tournée à certains agents du Service public fédéral Finances.

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté ministériel du 10 juin 1964 relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais de séjour et de tournée à certains agents du Service public fédéral Finances, sont apportées les modifications suivantes :

1°dans le § 1er, remplacé par l'arrêté ministériel du 22 octobre 1998 et modifié par les arrêtés ministériels des 22 décembre 2000, 27 septembre 2001 et 7 septembre 2004, la disposition suivante est insérée après la disposition " - de la cellule fiscalité des investissements étrangers " :

" - du service de conciliation fiscale ";

2°dans le § 2, remplacé par l'arrêté ministériel du 7 septembre 2004, la disposition sous a) est remplacé par la disposition suivante :

" a) pour les membres du personnel et du collège du service " décisions anticipées en matière fiscale ", pour les conciliateurs fiscaux et les membres du personnel du service de conciliation fiscale et pour les membres du personnel affectés à la cellule " fiscalité des investissements étrangers " : 1812,63 EUR ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 9 mai 2007 portant exécution du Chapitre 5 du Titre VII de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV).

Bruxelles, le 6 juin 2007.

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

La Ministre du Budget,

Mme Fr. VAN DEN BOSSCHE.