6 JUIN 2007. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi d'une allocation aux conciliateurs fiscaux.

Article 1er.Il est accordé aux conciliateurs fiscaux visé à l'article 1er de l'arrêté royal du 9 mai 2007 portant exécution du Chapitre 5 du Titre VII de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV), une allocation annuelle de 15.000 EUR.

Art. 2.Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des ministères est applicable à l'allocation visée à l'article 1er. Elle est rattachée à l'indice-pivot 138,01.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 9 mai 2007 portant exécution du Chapitre 5 du Titre VII de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV).

Bruxelles, le 6 juin 2007.

La Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Le Ministre du Budget,

Mme Fr. VAN DEN BOSSCHE.