3 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation et autres divers.
- ELI
- Justel
- Source
- Budget et Contrôle de la gestion
- Publication
- 19-6-2007
- Numéro
- 2007003313
- Page
- 33481
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-12-03/59
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-06-2007
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Un crédit non dissocié de 424.000 euros est prélevé du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.01) du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 et est transféré à l'allocation de base 21.01.1207 (93) de la section 14 - Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 3 décembre 2006.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre du Budget,
Mme Fr. VAN DEN BOSSCHE.
