29 MAI 2007. - Arrêté ministériel remplaçant le modèle d'avis visé à l'article 210bis de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992.

Article 1er.L'avis visé à l'article 210bis de l'AR/CIR 92 est établi conformément au modèle qui figure à l'annexe 1ère du présent arrêté.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 26 février 2007 fixant le modèle d'avis visé à l'article 210bis de l'AR/CIR 92 est abrogé.

Bruxelles, le 29 mai 2007.

D. REYNDERS

Annexe.

Art. N1.Annexe 1. Avis adressé en exécution de l'article 433 du Code des impôts sur les revenus 1992 et de l'article 93ter du Code de la T.V.A. et de l'article 412bis du Code des impôts sur les revenus 1992.

(Annexe non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 06-06-2007, p. 30669-30670).