Article 1er.Le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 2007 est déterminé à l'annexe au présent arrêté.
Art. 2.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 31 mai 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Annexe.
Art. N1.Déclaration à l'impôt des sociétés
(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 01-06-2007, p. 30033-30039).
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 31 Mai 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS.