31 MAI 2007. - Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 2007.

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 1-6-2007
Numéro: 2007003279
Page: 30032
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-05-31/31
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-200611-06-2007
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 2007 est déterminé à l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 31 mai 2007.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Annexe.

Art. N1.Déclaration à l'impôt des sociétés

(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 01-06-2007, p. 30033-30039).

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 31 Mai 2007.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS.

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