Texte 2007003277
Article 1er.A l'article 11 de l'arrêté royal n° 3, du 10 décembre 1969, relatif aux déductions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, modifié par les arrêtés royaux du 31 mars 1978, du 17 octobre 1980, du 29 décembre 1992, du 25 février 1996 et du 21 avril 2007, sont apportées les modifications suivantes :
1°dans le § 1er, alinéa 1er, les mots "article 10, 1°" sont remplacés par les mots "article 10, § 1er, 1°";
2°dans le § 2, les mots "article 10, 2°" sont remplacés par les mots "article 10, § 1er, 2°";
3°le § 3 est remplacé par la disposition suivante :
" § 3. La révision prévue à l'article 10, § 1er, 3° à 5° et § 2, s'opère en une fois, pour l'année au cours de laquelle intervient la cause de révision et les années restant à courir de la période de révision, à concurrence, selon le cas, d'un cinquième ou d'un quinzième par année :
1°dans les cas visés à l'article 10, § 1er, 3°, du montant des taxes atteintes par la limitation de déduction dont cette disposition tient compte;
2°dans les cas visés à l'article 10, § 1er, 4° et 5°, et § 2, du montant des taxes initialement déduites. ".
Art. 2.Dans l'article 18, alinéa 1er, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 29 décembre 1992, les mots "10, 5°" sont remplacés par les mots "10, § 1er, 5°".
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2007.
Art. 4.Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 mai 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS.